Dix ans après sa création, le Pacte civil de solidarité s’est banalisé. Il est de plus en plus souvent considéré comme une étape avant le mariage.

Pacte civil de solidarité. Pacs, pour les intimes. Et pour ceux qui trouvent que le nom de cette union civile manque de charme. D’ailleurs, pas très romantique non plus, la cérémonie. Expédiée en dix minutes au tribunal. Une petite signature monsieur (ou madame), une petite signature madame (ou monsieur), et c’est fait.

Aujourd’hui, le Pacs a dix ans. Et n’en déplaise aux irréductibles du mariage, il a démontré son succès. 145 000 en 2008, pour 270 000 mariages, le Pacs vient chatouiller l’union traditionnelle. Et même un petit peu plus. À Toulouse, en 2008, on dénombrait 2 693 Pacs pour seulement… 1 375 mariages.

Contrairement à certaines idées reçues, le Pacs n’est pas un « mariage gay », puisque près de 95 % des pacsés en 2008 étaient hétérosexuels. Lors du lancement du pacte, c’était à peu près un couple sur deux. Cette image, ainsi que la crainte d’une destruction de l’institution du mariage avaient donné lieu, en 1999, à une véritable « guérilla parlementaire » contre l’adoption du texte. Dix ans après, le Pacs est souvent considéré comme une étape avant le mariage. Pour Alix Signor organisatrice de mariage et de pacs à Saint-Lys, près de Toulouse, « les pacsés sont fréquemment des gens qui ont eu une vie sentimentale avant. Souvent un mariage qui n’a pas bien marché. Du coup, ils n’osent pas forcément se marier tout de suite. »

Hétéro ou gay, le pacs n’est pas uniquement affaire de sentiments. Il y a aussi une raison fiscale : l’union donne droit à une imposition commune, donc réduite. D’autres se pacsent pour obtenir plus de points à l’Éducation nationale, et avoir une meilleure affectation. Comme Sébastien, kiné à bordeaux et Nicolas, Professeur, qui voulait revenir travailler en Aquitaine. « En 2007, nous avons décidé de mettre fin à cette union pour… nous marier. Chacun de notre côté », raconte Sébastien.

Quelle qu’en soit la motivation, en 2009, le pacs est entré dans les mœurs. Signe du temps, l’an dernier, le « salon du mariage » est devenu le « salon du mariage et du pacs ».
Mariage/Pacs : avantages comparés

Au fil des ans, les avantages des couples pacsés se sont rapprochés de ceux unis par le mariage. Du point de vue des impôts, le régime est le même. Autre point commun, si une des deux personnes ne bénéficie pas d’une assurance maladie ou décès, elle est couverte par celle de son conjoint.

Mais le mariage induit des obligations plus importantes : devoir légal de secours et d’assistance, solidarité des dettes ménagères ou contractées pour l’éducation des enfants…

En cas de décès, le régime du mariage est plus avantageux. Le survivant hérite en effet automatiquement des biens, sans payer de droits de succession. Les personnes pacsées, elles, doivent rédiger un testament pour hériter. Dans ce cas, depuis 2007, elles sont aussi exonérées des droits de succession. Mais les enfants sont privilégiés sur le survivant dans le cas d’un Pacs et touchent une part fixe de l’héritage, alors que dans le mariage en revanche, le survivant peut bénéficier de l’usufruit sur tous les biens hérités. De plus, les gens mariés peuvent toucher une pension de réversion en cas de décès d’un des deux conjoints, ce qui n’est pas le cas pour les pacsés. Une différence majeure subsiste aussi pour le droit à l’adoption, qui reste uniquement ouvert aux couples mariés. Pour les gens pacsés, seul l’un des deux pourra devenir le parent de l’enfant adopté.
Le casse-tête des faire-part

Pour conclure un Pacs, pas de problème. Mais pour ceux qui veulent y mettre un peu de forme, la nature même de l’union, signée au tribunal, ne rend pas les choses faciles. À commencer par les faire-part. « Le texte est souvent problématique, explique une professionnelle du secteur. Il est difficile de trouver une formulation qui ne soit pas trop administrative. Souvent, les gens choisissent de prendre un ton humoristique. » Pour un autre professionnel, présent au salon du mariage et du Pacs, le terme en lui-même est à l’origine du problème. « Certains lui préfèrent le mot union, plus vague », explique-t-il.

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